RAPO avant contestation juridictionnelle de la sanction prévue à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale
TA Lyon, 1ère chambre – N° 2002368 – M.X. – 25 mai 2021 – C+
La contestation contentieuse de la sanction prévue au II de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et à l’article 86 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, en cas de non-respect de manière systématique par le médecin libéral de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation, est soumise à un recours administratif préalable obligatoire.
Le tribuna...
