Mots-clés – Radiation des cadres

L’article 37 du décret du 13 octobre 1988 prévoit que deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité pour convenance personnelle en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration et que, faute d’une telle demande, il est rayé des cadres à la date d’expiration de la période de disponibilité. Il ne résulte d’aucun texte que la radiation des cadres d’un fonctionnaire ...