Appel à projets scientifiques " Idex Université Grenoble Alpes " : procédure de sélection des projets
TA Grenoble, 4ème chambre – N° 1703926 – M. X. et syndicat national de l’enseignement supérieur-FSU – 25 février 2021 – C
L’irrégularité de la composition de la commission ad hoc entraîne l’irrégularité de la procédure d’appel à projet. Si l’administration peut librement organiser une procédure de mise en concurrence alors même qu'aucun texte ne le lui impose, le processus de sélection mis en œuvre dans le cadre d’un appel à projet Idex doit respecter les règles de procédure instituées par l’appel à projets.
Un appel à projets scientifiques interdisciplinaires a é...
