Transfert de propriété d’un aérodrome civil appartenant à l’Etat
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY02521 – commune de Charnay-les-Mâcon – 06 avril 2010 – C+
Décentralisation – Transferts de propriété et de gestion – Aérodromes civils – Procédure de sélection - Collectivité bénéficiaire – Critères de sélection - Pouvoir d’appréciation du préfet - Transfert aérodrome civil - Procédure de sélection des communes candidates
Deux communes, Mâcon et Charnay-Lès-Mâcon, se sont portées candidates au transfert de l’aérodrome de Mâcon Charnay appartenant à l’Etat. Le Préfet de Région Bourgogne a pu, sans comm...
