Mots-clés – Article 99 du règlement de procédure
TVA immobilière sur la marge : notion de terrain à bâtir à l’échelle de la parcelle
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY00541 – ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ SARL Echo 5 – 16 juin 2022 – C+
Dans l’ordonnance du 10 février 2022 par laquelle elle s’est prononcée sur les questions dont la cour administrative d’appel de Lyon l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il exclut l’application du régime de taxation su...
TVA immobilière sur la marge : notion de livraison de terrain à bâtir
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 20LY01230 – ministre de l’action et des comptes publics c/ société Promialp – 21 juin 2022 – C+
Le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la ...
TVA immobilière sur la marge : opérations de livraisons de terrains à bâtir par des marchands de biens
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY00501 – ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SARL Les Anges d'eux - SARL Echo 5 - SAS Cletimmo – 18 mars 2021 – C
Les dispositions de droit interne précitées de l’article 268 du code général des impôts ont été interprétées en ce sens que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, not...