Pouvoir de police spéciale de l'Etat : présentation d'animaux dans les cirques
TA Lyon – N° 1908161 – Association de défense des cirques de famille – 25 novembre 2020 – C
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté par lequel le maire de Divonne-les-Bains a interdit l’installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de sa commune. Saisi par l’association de défense des cirques de famille, le tribunal administratif a tout d’abord rappelé que le maire ne pouvait, en principe, pas s’immiscer dans le champ de la police spéciale des activités ...
