Mots-clés – Atteinte au respect de la vie privée

Les recherches dans les fichiers du téléphone d’un élève, qui ont été effectuées par l’équipe éducative du collège sans le consentement du mineur et hors situation d'urgence, portent atteinte au respect de sa vie privée. L’atteinte au respect de la vie privée d’un élève entraîne l'irrégularité de la constatation des faits et entache d'illégalité la sanction d’exclusion temporaire de l’établissement d’une durée de 5 jours prise à son encontre.

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