Une société publique locale peut-elle bénéficier de l'aide à l'embauche des PME ?
TA Clermont-Ferrand – N° 1701184 – SEMERALP – 04 juin 2020 – C+
TA Clermont-Ferrand – N° 1701185 – SEMERALP – 04 juin 2012 – C+
Une société publique locale (SPL) peut-elle bénéficier de l’aide à l’embauche des PME, instaurée par le décret du 25 janvier 2016 pour les entreprises de moins de 250 salariés ?
Le tribunal administratif répond par l'affirmative, en l’absence de définition précise de la notion d’entreprise dans le texte et dès lors que la SPL remplit toutes les conditions d’exigibilité. Annulation des refus et retraits d’aide prononcés par l’agence des servic...
