Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'une jeune entreprise innovante
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY04324 – 09 juillet 2020 – C+
La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise en application de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts peut être demandée dans le délai de réclamation. La justification des conditions de la réduction d’impôt prévue par l’article 41 duovicies G bis de l’annexe III au CGI obéit à un régime de preuve objective. Il est possible d’administrer la preuve par tout moyen.
Pour démontrer q...
