Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 19LY03706 – 02 avril 2020 – C+
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers.
L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un p...
