Procédure de redressement fiscal : acte anormal de gestion
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 18LY04147 – M. et Mme G. – 18 février 2020 – C+
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 18LY02109 – SARL les Airelles – 18 février 2020 – C+
Cas d’un gérant et associé d’une société soumise à un complément d’impôt sur les sociétés à raison d’un acte anormal de gestion et lui-même imposé à l’impôt sur le revenu sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts – observations sur les propositions de rectification adressées à la société et au contribuable personnellement formulées conjointement par le contribuable – réponse aux observations du contribuable adressée au...
