Mots-clés – Réglementation de l’usage de l’eau

Refus de constater l’état de catastrophe naturelle lors d’un épisode de sècheresse

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY01633 – Commune de Cournon d’Auvergne – 25 mars 2010 – C

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY01634 – Commune d’Aubierne – 25 mars 2010 – C

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY01635 – Commune de Clermont-Ferrand – 25 mars 2010 – C

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY01636 – Commune de Ceyrat – 25 mars 2010 – C

Etat de catastrophe naturelle, Critères retenus par l’administration, Erreur d’appréciation, Réglementation de l’usage de l’eau, Législations indépendantes, Assurance, Refus de constatation, Commission interministérielle, Avis simple, Intensité anormale d'un agent naturel, Absence d’erreur d’appréciation

En se fondant sur les critères du «réservoir hydrique» et de l’occurrence statistique, établis en tenant compte des particularités présentées ...