Asile Dublin III : début de la procédure et protection du demandeur contre une mesure d'éloignement
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY04678 – préfet de la Haute-Savoie – 03 octobre 2019 – C+
En vertu des articles L. 741-1, L. 744‑1 et R. 741‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout étranger souhaitant demander l’asile, se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, en principe, au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation et procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 0604/2013 dit règlement Dublin III.
L’...
