Demande de retrait d'une commune d'une communauté de communes

Décision de justice

CAA Lyon, 3ème chambre – N° 08LY00407 – Ministère de l’Intérieur, de l’Outre mer et des Collectivités territoriales c/ communauté de communes du Pays Coulangeois – 26 janvier 2010 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 08LY00407

Numéro Légifrance : CETATEXT000021852303

Date de la décision : 26 janvier 2010

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Intercommunalité, Communauté de communes, Retrait, Périmètre de la communauté, Cohérence, Commune rurale

Rubriques

Institutions et collectivités publiques

Résumé

Cas d’une commune voulant quitter une communauté de communes pour adhérer à une autre communauté de communes
Retrait refusé par le préfet car il menacerait la cohérence du périmètre de la communauté et le développement de l'intercommunalité dans l’agglomération

La commune de Saint-Bris-le-Vineux, alors même qu'elle est une commune rurale, fait partie des communes périurbaines de l'agglomération d'Auxerre. Ainsi, en refusant le retrait de cette commune de la communauté de l'Auxerrois pour lui permettre d'adhérer à la communauté de communes du pays Coulangeois qui ne regroupe que des communes rurales, au motif que ce retrait menacerait la cohérence du périmètre de la communauté de l'Auxerrois et que le développement de l'intercommunalité dans l'agglomération d'Auxerre impliquait le développement des liens entre communes urbaines et rurales, le préfet de l'Yonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Intercommunalité - Communauté de communes - Retrait - Périmètre de la communauté - Cohérence - Commune rurale

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0