Demande de titre de séjour : le préfet doit délivrer le récépissé en cas de dossier complet même s'il a un doute sur l'authenticité de pièces
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 18LY02398 – 29 août 2019 – C+
Le préfet a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à une ressortissante congolaise qui sollicitait la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 4 de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (conjoint de français) estimant que le dossier était incomplet au vu de pièces considérées comme non authentiques, et a demandé dans un délai de trois mois, la production de docume...
