Mots-clés – Prix inférieur à la valeur du bien

Domaine privé, Cession de bien, Vente de logement, Logement de service, Pompiers, Sapeurs-pompiers professionnels, Prix inférieur à la valeur du bien, Légalité, Conditions, Motif d’intérêt général, Contreparties suffisantes

Le SDIS du Rhône a décidé, par une délibération de son conseil d’administration du 28 juin 2013, de vendre à l’OPAC du Rhône, d’une part, et à l’OPHLM du Rhône, d’autre part, des biens immeubles de 250 logements qui, jusque ...