Mots-clés – Cahier des charges

Faisant application du règlement CE 607/2009 (article 67 et 70 notamment), la cour administrative d’appel juge que les dispositions de l’article 5 du décret 2012-655 du 4 mai 2012, si elles permettent de mentionner le nom d’une unité géographique plus grande que la zone de production, mais à la condition que le cahier des charges de l’AOC le prévoit, ne permettaient pas que les simples « Mâcon » pussent être accompagnées de la mention « vin de...