Télérecours : effet de l'émission d'un avis d'audience valant clôture de l'instruction
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 18LY03129 – Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lac La Loze et autres – 13 juin 2019 – C+
Pour l'application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative et lorsque la notification de l'avis d'audience est faite par le moyen de l'application informatique Télérecours, un avis d'audience portant clôture de l'instruction ne saurait être regardé comme ayant été émis avant sa mise à disposition dans cette application. Alors qu'un mémoire, qui contenait des moyens nouveaux, a été produit avant q...
