Mots-clés – Cession de biens indivis

1) Selon l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme, les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti sont soumises au droit de préemption sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires. Une vente sur licitation par adjudication ordonnée par le juge judiciaire et portant sur l’ensemble d’un bien indivis ne constitue pas une cession de droits indivis au sens de ces dispositions. Il en...