Condition du retrait des décisions de non-apposition à déclaration préalable de construire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 18LY01154 – 23 mai 2019 – C+
Selon l’article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de la décision. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande expresse du bénéficiaire.
En vertu de ces dispositions, l’autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-...
