Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 07LY01476 – Commune de Thiezac c/ Mme J. – 26 février 2010 – C+
Les conditions d'attribution des terres, doivent être appréciées au regard de la situation de la seule société, en sa qualité d'exploitant agricole.Dès lors que les conditions d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune doivent être appréciées au regard de la situation de la seule société civile d'exploitation agricole, regardée comme exploitante agricole, au sens de dispositions de l’article L2...
