Asile Dublin III décision de remise assortie d'une rétention : remise des brochures en temps utile
CAA Lyon, 2ème chambre (formation à 5) – N° 18LY01521 – 16 mai 2019 – C+
Asile – Procédure non contentieuse – Décision de remise Dublin III assortie d’une mesure de rétention ou d’assignation à résidence – Délivrance de documents d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile à l’issue de l’entretien – Irrégularité – Existence – "Danthonysation" de l’irrégularité dans les circonstances de l’espèce – Absence
En application de l’article 4 du règlement (UE) n° 604‑2013 du 26 juin 2013, la délivrance...
