Mots-clés – Taxe foncière sur les propriétés bâties

Procédure contentieuse - Responsabilité - Fiscalité - Contributions et taxes - Responsabilité de l'Etat à l'égard d'une commune du fait de la non-imposition d'un contribuable à la taxe foncière - Tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort - Absence - Compétence d'appel de la cour administrative - Existence - Solution implicite - Taxe foncière sur les propriétés bâties

Aux termes des dispositions de l’article R. 811-1 du code ...