TVA opérations non taxables : rémunération jeunes joueurs "espoirs"
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY04235 – Ministre de l'action et des comptes publics c/ SASP ASM Clermont Auvergne – 23 avril 2019 – C+
Des dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts et l'article 266 du même code, prises pour l’adaptation de la législation nationale à l’article 2 et au paragraphe 1 de l’article 11 A de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, tels que la Cour de justice de l’Union européenne les a interprétés, il résulte que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en l...
