Mots-clés – Coopération intercommunale
Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
CAA Lyon – N° 13LY03472 – Commune de Mours-Saint-Eusèbe et autres – 22 juillet 2014 – C+
Seuls peuvent être qualifiés de « concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale », au sens du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, les communes, EPCI et syndicats mixtes dont l’adhésion ou la fusion est envisagée par le projet de schéma. En l’espè...
Restriction dans l’attribution d’un fonds de concours à une commune membre d'une communauté de communes
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 07LY01860 – Communauté de communes de Saône vallée – 12 décembre 2009 – C+
La délibération du conseil de la communauté de communes par laquelle il a entendu financer, au moyen de fonds de concours, des actions d'animation en faveur de la jeunesse, notamment par la prise en charge d'une partie de la masse salariale des postes d'animateur est illégale.
En vertu des dispositions du V de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'attribution, par une communauté de communes, d'un fonds de concour...