Application du principe de non-rétroactivité à certaines des dispositions issues de l’ordonnance du 19 juin 2017
TA Lyon – N° 1705471 – 13 mars 2019 – C+
Les dispositions du IV de l’article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, issues de l’ordonnance du 19 janvier 2017 entrée en vigueur le 21 janvier 2017, sont d’application immédiate, en l’absence de dispositions contraires. Elles ont donc vocation à s’appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiqu...
