Mots-clés – Compétence des CAA
Compétence des CAA : recours contre les refus de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
CAA Lyon – N° 19LY04777 – SARL IDCOM c/ commune d’Autun – 19 novembre 2020 – C+
Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'aut...
Compétence des CAA en premier et dernier ressort : permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 17LY03134 – 12 février 2019 – C+
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Lyon est compétente en premier et dernier ressort pour juger le recours dirigé contre le permis de construire pour un projet de bâtiment commercial d’une surface de plancher de 3 043 m² sur la place du Général de Gaulle à Chalon-sur-Saône.
En vertu des dispositions de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites e...