Amende fiscale : association dispensant un enseignement à distance qui ne peut être considérée comme un organisme d'intérêt général
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY03292 – Association CAEDA – 07 février 2019 – C+
Contributions et taxes - Réductions d'impôt - Sommes ouvrant droit à réduction d'impôt - Sommes versées au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social – Amendes, pénalités, majorations - Amende fiscale prévue à l’article 1740 A du CGI - Sommes versées au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social (art. 200, 1-b) du CGI) - Organisme dispensant...
