Mots-clés – Article 210 A du code général des impôts

Des dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il résulte que les exonérations totales ou partielles de plus‑values qu’elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans p...