Mots-clés – L.600-4-1 du code de l’urbanisme

Urbanisme et aménagement du territoire, Règles de procédure contentieuse spéciales, Pouvoirs du juge, Moyens, Régularisation d'une autorisation d'urbanisme, Sursis à statuer, Voies de recours, Intérêt pour interjeter appel d'un jugement avant dire droit, Economie de moyens, L.  600-4-1 du code de l’urbanisme, L.  600-5-1 du code de l’urbanisme

Un tribunal administratif, saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire, retient un seul...