Mots-clés – Sortie du service

Cette mesure n’est régulièrement prononcée que si l’agent a préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l’administration.
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé exprimant sa volonté de quitter son administration. La lettre par laquelle un agent, absent du service, justifie son refus de se présenter à une expertise médicale au motif qu'il n'e...