La demande de substitution de base légale ou de motifs est un moyen nouveau
TA Lyon – N° 1708125 – 18 décembre 2018 – C+
Les dispositions de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative ont pour objet, lorsque l'affaire apparaît au juge en l'état d'être jugée, de faire obstacle à l’introduction par les parties, après la date fixée par le juge, de moyens nouveaux, mais leur permet uniquement de discuter les moyens qui avaient été présentés antérieurement ou pourraient l’être de façon recevable.
Pour l’application de ces dispositions, une demande de subst...
