La théorie de l’enrichissement sans cause ne fait pas obstacle à la restitution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TA Lyon – N° 1702610 – Société Auchan – 14 novembre 2018 – C+
La théorie de l’enrichissement sans cause ne fait pas obstacle à la restitution de l’imposition
L'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. Elle ne peut s'opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes. Or, le juge n’exerce sur la délibération fixant les taux, qu’un contrôle de disproportion ma...
