RSA : expérimentation de la “contribution citoyenne”
TA Grenoble – N° 1702162 – 27 décembre 2018 – C+
Par délibération du 25 mars 2016, le conseil départemental de l’Isère a instauré une expérimentation portant sur la contractualisation d’une « contribution citoyenne » que pourrait accomplir les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre du contrat d’engagements réciproques qu’ils signent avec le département. Par délibération du 19 mai 2017, la commission permanente a étendu le périmètre de 1'expérimentation de la contribution ...
