Mots-clés – Attribution d’un avantage

Le Conseil d’Etat juge que lorsque un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer, l'autorité compétente a la possibilité d'encadrer l'action de l'administration par des lignes directrices, alors même que cette autorité dispose du pouvoir réglementaire en la matière

Dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des co...