Pénalité fiscale faute de déclaration et substitution par le juge
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY02597 – 20 décembre 2018 – C+
Le contribuable n’a, ni fait connaître son activité d'artiste exercée de façon indépendante en France auprès d’un centre de formalité des entreprises, ni déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire du fait de cette activité imposable à l’impôt sur le revenu. Il fait toutefois valoir qu'il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives et qu’il a régulièrement déclaré ses revenus français ...
