Fonctionnaire servant outre-mer : indemnité pour frais de changement de résidence
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY00853 – Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur – 10 décembre 2018 – C+
Outre-mer, Droit applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer, Indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence, Droit à cette indemnité au taux de 100 % en cas de retour en métropole au terme d’un séjour de quatre ans
Cette indemnité, prévue par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, peut faire l’objet d’une majoration ou d’une minoration de 20 %, no...
