Mots-clés – Déchéance des droits civiques

Radiation des cadres – Déchéance des droits civiques – Peine complémentaire – Condamnation devant être expressément prononcée par le juge pénal - Qualité de fonctionnaire – Condamnation pénale - Droits civiques - Procédure disciplinaire

Seule la peine complémentaire prononcée sur la déchéance des droits civiques, est de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique
De l’article 132-21 du code pénal, dans sa rédaction en vigu...