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Mots-clés – Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

    • Asile : droit de séjour de parent d'enfant mineur placé sous la protection de l'OFPRA

      CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY03883 – 04 décembre 2018 – C+

      Ressortissante de la République Démocratique du Congo entrée en France irrégulièrement en décembre 2011 accompagnée de sa fille née en février 2008. Elle est également la mère d'un jeune enfant, qu’elle élève, né le 12 janvier 2017 et reconnu par un compatriote bénéficiant du statut de réfugié. L’office français de protection des réfugiés et des apatrides a été informé de la naissance de cet enfant par un courrier dont l’office a accusé récept...

Actualités

  • Appel à contributions en cours 2026 | no 3

    Le prochain numéro de la revue ALYODA 2026 | 3  est lancé ! Si vous souhaitez publier un commentaire ou une brève, nous vous invitons à choisir une décision jurisprudentielle dans le numéro à paraître (voir menu gauche).
    Date limite de soumission : 15 novembre 2026

    En savoir plus…

ISSN électronique 2826-4835

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