L’exercice de fonctions non-électives tel un engagement de servir dans la réserve opérationnelle est incompatible avec un mandat de parlementaire
TA Lyon – N° 1702577 – 10 octobre 2018 – C+
Saisi d’une demande d’annulation la décision du 3 février 2017 par laquelle le chef de corps du groupement de recrutement et de sélection sud-est a rejeté sa demande de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, le tribunal rejette la requête formée par une députée du Vaucluse lors de la législature 2012-2017.
La décision attaquée est fondée sur les dispositions de l’article L.O. 142 du code électoral qui prévoir que l’exe...
