RAPO en matière de revenu de solidarité active « activité » : absence
TA Lyon – N° 1705997 – 02 octobre 2018 – C+
Revenu de solidarité active « activité » - Champ d'application de l'article L262-47 du code de l’action sociale et des familles - Exclusion - Exercice d'un recours administratif préalable obligatoire en cas de litige - Absence (1) et (2) - Conséquence - Recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux formée contre la décision de récupération d’indu de revenu de solidarité active « activité » - Recours devant être regardé nécessai...
