Mots-clés – Article 23 bis du statut général de la fonction publique

Allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 23 bis du statut général, les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation relèvent de la pleine juridiction

Les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité relèvent de la pleine juridiction. Il appartient au juge, non de se prononcer sur les irrégularités formelles ou procédurales de la décision attaquée, mais d’examiner...