Cristallisation des moyens devant le tribunal administratif : avis rendu par le CE
CAA Lyon, Avis – N° 425568 – 13 février 2019 – B
Conseil d'Etat, Avis - 13 février 2019 - N° 425568 - B
Pouvoirs généraux d'instruction du juge - Clôture d'instruction - Ordonnance du président d'une formation de jugement - Moyens nouveaux - Ordonnance fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (art. R. 611-7-1 du CJA) - Portée limitée à l'instance pendante devant cette juridiction, jusqu'à la clôture de l'instruction – Existence
Il résulte d...
