Convention fiscale bilatérale : prolongation d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 07LY02361 – Ministre du Budget c/ Epoux L. – 08 décembre 2009 – C+
Fiscalité – Examen contradictoire de situation fiscale personnelle – Prolongation de la durée d’un an prévue à l’article L.12 du livre des procédures fiscales par la saisine d’autorités étrangères
L’administration peut ne communiquer qu’au stade de l’appel les éléments de preuve attestant qu’elle a saisi des autorités étrangères dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les intimés avaient obtenu gain de cause ...
