Mots-clés – R.57-1 du livre des procédures fiscales

Des articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, il résulte que la réponse par laquelle l'administration rejette les observations du contribuable doit être motivée. Toutefois, l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'imposition, lorsque, à la suite de l’envoi d’une proposition de rectification, le contribuable présente des observations concernant les redressements au-delà du délai de trente jours qui lui a ét...