Asile Dublin III décision de transfert : interruption du délai de transfert en cas de recours
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY02082 – 15 novembre 2018 – C+
Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’Etat responsable de l’examen – Demande de prise (ou de reprise) en charge – Acceptation – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013, dit Dublin III) – Délai de six mois courant à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis – 1) Recours contre la décision de transfert – Interruption du délai – Ex...
