Permis de construire : contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF
CAA Lyon, 1ère et 5ème chambres réunies – N° 16LY02353 – 08 novembre 2018 – C+
Lorsque le préfet de région, saisi, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé au titre des dispositions des articles L. 621‑31 et L. 621‑32 du code du patrimoine et R. 424‑14 et R 423‑68 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, d’une contestation contre un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur une demande de permis de construire portant sur un immeuble situé dans ...
