Annulation du PLU de Val d’Isère : préservation des terres agricoles
TA Grenoble – N° 1701033 – Syndicat des copropriétaires de la résidence l’Albaron et autres c/ commune de Val d’Isère – 06 novembre 2018 – C+
L’atteinte au principe de préservation des terres agricoles de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en vertu de l’ordonnance n° 2015-1174, impacte la délimitation des terres naturelles et agricoles telle qu’établie par le plan local d’urbanisme. Ce bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme implique nécessairement son annulation totale.
Le conseil municipal de la commune de Val d’Isère a app...
