Ouvrage public "mal planté" : impossibilité de régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général
N° 17LY04341 – Ministre de la transition écologique et département de la Savoie – 23 octobre 2018 – C+
Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d’une mesure d’exécution – Jugement révélant l’implantation irrégulière d’un ouvrage public – Prescription par le juge de la démolition de l’ouvrage – Conditions – Impossibilité de toute régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général eu égard aux inconvénients de la présence de l’ouvrage pour les intérêts publics et privés et aux conséquences de la dé...
