Mots-clés – Tribunal des conflits

Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par des textes spéciaux – Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Divers cas d’attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires - Fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) - Procédure – Tribunal des conflits – Conflit négatif – Risque de conflit négatif

Par son arrêt du...